Conditions Générales de Vente

Le site JG [Arts Visuels] appartient à la Société JG Services | Entrepreneur Individuel
Immatriculé sous le numéro 522 555 556 00052 dont l'établissement principal est
situé au Hameau Saint Vincent - 315 rue de l'école 07700 Gras - France

Article 1 - Objet |

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Article 2 - Caractéristiques des produits et prix |

2.1 - Consultation des caractéristiques des produits et services :

Le Vendeur [JG Services] présente, sur son site internet réservé JG [Arts Visuels], les produits et services ainsi que leur descriptif détaillé permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

2.2 - Disponibilité des produits / validité de l'offre :

Les produits et les prix figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur [JG Services] sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton "Ajouter au panier"). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la préparation de la commande par le vendeur.

En cas d'indisponibilité d’un produit présent dans la commande du client, le vendeur en informera
le Client par mail et pourra remplacer le produit manquant par un produit de qualité et de prix
équivalent à celui commandé sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée.

2.3 - Prix :

Les prix indiqués sur le site JG [Arts Visuels] dépendent du Vendeur [JG Services]. Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison (en fonction de l’option choisie par le Client et des options proposées par le Vendeur [JG Services]).
En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande
les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).

Les prix des produits présentés sur le site JG [Arts Visuels] sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition s’il doit y en avoir en fonction de l’option choisie par le client pour entrer en jouissance de ses produits. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur [JG Services], sera annulée.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite,
repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Article 3 - Commandes |

Le Client peut passer commande sur le site JG [Arts Visuels]. La société [JG Services]
se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande
pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement,
ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

3.1 - Préparation de la commande par le Client :

Pour effectuer des achats sur le site JG [Arts Visuels] du Vendeur [JG Services], le Client doit renseigner son prénom, son nom, son adresse de facturation/livraison, son téléphone et son adresse électronique. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères. Un récapitulatif
des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations
lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur [JG Services] et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations
sollicitées équivaut à renoncer à la bonne procédure d'une validation de la commande.

3.2. - Validation de la commande par le Client :

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le JG [Arts Visuels] du Vendeur [JG Services]. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du
panier s’affiche en cliquant sur « Panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un "clic" sur le bouton "Passer au paiement". Toute commande non validée ne pourra pas être honorée.

Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits
(retrait sur place ou livraison). Il saisit ensuite les données correspondantes à son moyen de
paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4.

Le Vendeur [JG Services] recommande au Client de conserver une trace des données
relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

3.3. - Confirmation de la commande par le Vendeur [JG Services] :

Le Vendeur [JG Services] confirme la prise en compte de la commande
du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :

• Les caractéristiques essentielles des produits commandés

• Les indications du prix TTC
  

Le Vendeur [JG Services] pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas,
la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur [JG Services]
se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur [JG Services] se réserve la possibilité
de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige
de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur [JG Services] en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur [JG Services] ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Article 4 - Paiement et remboursement |

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.
Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

4.1. - Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur [JG Services] :

4.1.1 - Carte bancaire :

Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme. Le paiement sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le règlement de vos achats s'effectuant par carte bancaire le sont grâce au système sécurisé de la
Banque HelloBank!. Le vendeur ne sauvegarde aucune donnée relative à vos cartes de paiement.

4.1.2 - Compte PAYPAL :

Le paiement de votre commande via un compte Paypal n’est pas accepté.

4.2 - Défaut de paiement :

Le Client garantit au Vendeur [JG Services] que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité
et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur [JG Services] s'engage à en informer le Client
par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant
la date de retrait de la commande, le Vendeur [JG Services] se réserve le droit notamment de
refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le
compte du Client. De plus, le Vendeur [JG Services] s'autorise à suspendre toute commande
en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.3 - Facture :

Le Client recevra sa facture par voie électronique automatiquement.

Article 5 - Rétractation |

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits (hors produits alimentaires et cosmétiques) pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont remboursés contre justificatif de paiement. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société [JG Services] procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (hygiène-beauté notamment)

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
  sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
  

Seuls les produits qui ne sont ni alimentaires, ni cosmétiques bénéficieront
donc du droit de rétraction susvisé du Code de la Consommation.

Article 6 - Conditions de retour |

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés
de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en
parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite
à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques
et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Procédure de retour en cas de retrait de la commande sur place :

Le Client devra se présenter au Hameau Saint Vincent - 315 rue de l'école 07700 Gras avec le ou
les produit(s) concerné(s) et la facture d'achat qu'il aura préalablement imprimé. Il sera également demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement pour faire le remboursement.

Procédure de retour en cas de livraison de votre commande à domicile :

• Étape 1 : Envoyer un mail à contact@jg-artsvisuels.com pour faire une demande de retour.
  Il sera nécessaire d’indiquer : Votre nom et prénom | Votre numéro de commande |
  Le montant de la commande | La liste des produits que vous souhaitez retourner.

• Étape 2 : [JG Services] valide par retour de mail votre demande de retour
  (cela peut prendre jusqu'à 48h ouvré).

• Étape 3 : Le Client imprime le mail de validation du retour valant "bon de retour"
  et nous renvoie la marchandise accompagnée du mail de validation.

• Étape 4 : [JG Services] réceptionne le retour.

• Étape 5 : Si le retour est conforme, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

Article 7 - Délivrance des produits |

Article 7.1 - Livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans
le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition lié à un
retard de préparation de la commande, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard lié
au transport, le prestataire vous informera du retard de la livraison.

Les délais de livraison varient en fonction de la distance entre le point de vente et l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les livraisons interviennent dans un délai de un à six jours ouvrés à compter de
la date d'expédition par le prestataire et du paiement complet de la commande par le Client.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison dans un délai de dix jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article
L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps, vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code
de la Consommation dans un délai de quatorze jours qui suivent la date de la réclamation.

En cas de livraison par un transporteur, la société [JG Services] ne peut être tenue pour responsable
du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de
rendez-vous. La livraison s’effectuant sous la responsabilité du Client, les marchandises perdues par
le transporteur ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La livraison s'effectue sous la responsabilité du Client. En cas de réserve apposée sur le bordereau du transporteur, faites-nous part de votre problème le jour-même en nous envoyant un mail à : contact@jg-artsvisuels.com en précisant le numéro de votre commande. Cette procédure vous permettra d’être remboursé.
Dans le cas contraire, nous ne pourrons nous retourner vers le transporteur.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises aux transporteurs sur les bordereaux de transport
afin de pouvoir vous livrez plus efficacement votre commande.

Article 7.2 - Retrait sur place :

Lorsque le Client a choisi comme mode de livraison "Retrait sur place", la livraison
est réputée effectuée dès la remise des produits au Client qui les a acceptés sans réserve.

Article 7.3 - Empêchement de livraison :

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu
ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité
du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire). Un avis de passage daté,
qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré
ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

Concernant les colis déposés en point relais, ceux-ci sont conservés un certain temps
auprès du commerçant, en général entre 7 et 15 jours. Au-delà de ce délai, le colis
est automatiquement en retour expéditeur.

Article 8 - Garanties |

Garanties légales dues par le Vendeur [JG Services] :

8.1 - Rappel des textes législatifs :

Le Vendeur [JG Services] s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur [JG Services], de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, des articles :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
  de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
  celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
  présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un
  acheteur peut légitimement attendre eu égard ; aux déclarations publiques faites par le vendeur,
  par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
  conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur [JG Services] reste également tenu des vices rédhibitoires de
la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
  de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
  tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
  prix, s'il les avait connus ».

• Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
  intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque le
client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de le client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

8.2 - Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
  conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité
  du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges |

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle |

Tous les éléments du site JG [Arts Visuels] sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société [JG Services]. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple
ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société [JG Services].

Article 11 - Archivage Preuve |

La société [JG Services] archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société [JG Services] seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 - Médiateur de la consommation |

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a
le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société [JG Services] ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre son différend au médiateur de la consommation compétent selon les modalités de saisine qui lui seront indiquées. Le consommateur est informé que le médiateur de la consommation compétent pour statuer
sur leurs litiges sera désigné par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) et que ses coordonnées seront notamment indiquées sur le site accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Article 13 - Photos |

Les photos sont présentées à des fins d'illustration et n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 14 - Données personnelles |

Article 14.1 - Collecte et utilisation de vos données personnelles :

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et ainsi que pour nous permettre d’améliorer
et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

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